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ANTICIPATORY REGIME [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Legal Documents
  • Astronautics
CONT

As there is insufficient State practice an anticipatory regime could form an obstacle for the further development of space activities.

OBS

Intellectual property and space activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Documents juridiques
  • Astronautique

Espagnol

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