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ANTICIPATORY SECONDARY OBLIGATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... the word "anticipatory" describes the fact that the promisee's damages are assessed by reference to those obligations which would have fallen due for performance at some time in the future.

CONT

Where such an election is made (a) there is substituted by implication of law for the primary obligations of the party in default which remain unperformed a secondary obligation to pay monetary compensation to the other party for the loss sustained by him in consequence of their non-performance in the future and (b) the unperformed primary obligations of that other party are discharged. This secondary obligation is additional to the general secondary obligation; I will call it "the anticipatory secondary obligation".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Anticipative est une dérivation nominale d'«anticipée», qui rend le sens de quelque chose qui sera effectuée dans un temps futur.

OBS

obligation secondaire anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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