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ANTICOMPETITIVE EFFECT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The abuse of dominant position provisions require the alleged anti-competitive pricing to have an actual or likely anti-competitive effect.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Selon les dispositions relatives à l'abus de position dominante, les prix qu'on affirme être anticoncurrentiels doivent avoir un effet anticoncurrentiel réel ou probable.

Espagnol

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