TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The lawyer asked for clarification regarding the facts of the case and the basis for the charges as for example the name of the fundamentalist organisation attended by his client or the nature of the anticonstitutional activity he was reported to have been involved in.  1, fiche 1, Anglais, - anticonstitutional

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ANTICONSTITUTIONNEL, ELLE. INCONSTITUTIONNEL, ELLE : Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n'est pas conforme à la constitution du pays : «Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel.» Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel (de faire qqch.), d'une manière inconstitutionnelle (pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s'emploie en général que pour créer un effet de style).  2, fiche 1, Français, - anticonstitutionnel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol