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ANTITRUST COOPERATION [4 fiches]

Fiche 1 1999-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Restrictive Practices (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • anti-trust cooperation

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Pratiques restrictives (Droit)
Terme(s)-clé(s)
  • coopération anti-trust

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

EC [European Community] United States; signed 23 September 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • EC-United States Antitrust Co-operation Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pratiques restrictives (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

European Community/United States; signed 23 Sept 91.

Terme(s)-clé(s)
  • European Community/United States Antitrust Cooperation Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • Accord de coopération antitrust États-Unis/CE

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo de cooperación antimonopólica entre la CE y los Estados Unidos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Memorandum of Understanding as to Notification, Consultation and Cooperation with Respect to the Application of National Antitrust Laws

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Mémoire d'entente portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois antitrust nationales

Espagnol

Conserver la fiche 4

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