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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL HEARING [19 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

appeal hearing; hearing of appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

audience relative à l'appel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
INS 5138B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5138B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
INS 5138B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5138B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
INS 5136B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5136B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
INS 5136B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5136B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
INS 5135B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5135B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
INS 5135B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5135B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
INS 5137B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5137B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
INS 5137B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 5137B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Corporate Structure
Universal entry(ies)
PSC 2474
code de formulaire, voir observation
OBS

PSC 2474: Code of a form used by Public Service Commission of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Structures de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s)
PSC 2474
code de formulaire, voir observation
OBS

PSC 2474 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the [Unemployment Insurance] Act was amended to permit in camera appeal hearings in cases of sexual or other harassment.

Terme(s)-clé(s)
  • in-camera appeal hearing

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] la Loi sur l'assurance-chômage a été modifiée de façon à permettre les auditions d'appel à huis clos dans les cas de harcèlement sexuel ou autre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

Supreme Court should allow a lower court to hear an appeal in the company's landmark antitrust case

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

débats en appel : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

c. app. imm. 112683 no 965

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1986-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1986-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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