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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL JUDGMENT [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of: ... acquiescence in the judgment appealed from; ...

Terme(s)-clé(s)
  • judgement appealed from
  • judgement under appeal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • a quo

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

All judgments, rules, decisions, and orders given, pronounced, granted or made by a judge under subsection (1) or (2) are subject to appeal to the Court of Appeal.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Tous les jugements, décisions et ordonnances que prononce, prend ou rend un juge en application des paragraphes (1) ou (2) sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • appeal against a judgment

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel». Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à la Cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.»

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

may 19 1966

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 14

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