TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL JURISDICTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellate jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, appeal%20jurisdiction
- jurisdiction to entertain an appeal 3, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20to%20entertain%20an%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction d'appel
1, fiche 1, Français, juridiction%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction en matière d'appel 2, fiche 1, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en appel 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20appel
nom féminin
- compétence d'appel 4, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en matière d'appel 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
nom féminin
- compétence pour connaître d'un appel 5, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20conna%C3%AEtre%20d%27un%20appel
nom féminin
- compétence pour juger un appel 6, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20juger%20un%20appel
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
connaître de : avoir compétence pour juger. 7, fiche 1, Français, - juridiction%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción de apelación
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Immigration Appeal Board's jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, Immigration%20Appeal%20Board%27s%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Immigration%20Appeal%20Board%27s%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence de la Commission d'appel de l'immigration
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20de%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20l%27immigration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20de%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20l%27immigration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-10-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters(Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
1, fiche 3, Anglais, Tariff%20of%20fees%20for%20the%20Courts%20having%20jurisdiction%20in%20civil%20matters%28Court%20of%20Appeal%2C%20Superior%20Court%20and%20Provincial%20Court%29
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
1, fiche 3, Français, Tarif%20des%20frais%20de%20cour%20de%20juridiction%20civile%20%28Cour%20d%27appel%2C%20Cour%20sup%C3%A9rieure%20et%20Cour%20provinciale%29
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction in appeal
1, fiche 4, Anglais, jurisdiction%20in%20appeal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- juridiction en matière d'appel
1, fiche 4, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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