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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL LEAVE [36 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

autorisation d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Esta pregunta era menos relevante para los jueces del Tribunal Supremo de Canadá, porque la mayoría de las causas que llegan a este tribunal obtienen la autorización de apelación de una comisión de tres jueces, pues se refieren a temas de importancia legal general.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Appel» (à un tribunal supérieur) est générique, par opposition à «pourvoi» (à un tribunal qui représente un troisième degré de juridiction).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application.o

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la question.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • grant someone leave to appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • autoriser qqn à interjeter appel
  • accorder l'appel à qqn

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Application for leave to appeal against a decision.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

Demande en permission d'interjeter appel contre une décision

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • given leave to appeal as a poor person

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«requête» et «autorisation d'appel» : Équivalents recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

To the Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

À la Cour suprême du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1993-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1993-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis de motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1992-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

A deputy head shall grant leave with pay to every employee, ... (a) for the purpose of making an appeal before a Board established pursuant to the Public Service Employment Act

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

(...) l'administrateur général doit accorder un congé payé à tout employé : a) afin de lui permettre d'interjeter appel devant un comité établi en conformité de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1986-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1986-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1986-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1986-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1985-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

Conserver la fiche 36

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