TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL LETTER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal letter
1, fiche 1, Anglais, appeal%20letter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The designated officer from the tenant department submits a written appeal of a PWGSC [Public Works and Government Services Canada] decision to the Regional Director OARES [Office Accommodation and Real Estate Services]. The appeal letter will: a) Identify the decision which is being appealed; b) Demonstrate how the decision adversely affects the tenant's program delivery; c) Present possible options to resolve the problem; d) Provide extensive cost/benefit analysis, if required. 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre d'appel
1, fiche 1, Français, lettre%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'intervenant désigné par le ministère locataire interjette appel, sous forme écrite, d'une décision prise par TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au directeur régional des SGLB [Services de gestion des locaux à bureaux]. La lettre de demande d'appel devra : a) présenter la décision qui fait l'objet d'un appel; b) exposer comment la décision a une incidence négative sur la réalisation du programme du locataire; c) proposer des solutions pour résoudre le problème; d) fournir une analyse coûts-avantages détaillée, au besoin. 2, fiche 1, Français, - lettre%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notification of appeal rights letter
1, fiche 2, Anglais, notification%20of%20appeal%20rights%20letter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - notification%20of%20appeal%20rights%20letter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre d'avis de droit d'appel
1, fiche 2, Français, lettre%20d%27avis%20de%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - lettre%20d%27avis%20de%20droit%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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