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APPEAL MECHANISM [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Decisions should be made public, accompanied by clear explanations of the reasoning underpinning the decisions, and there need to be effective appeal mechanisms.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les décisions doivent être communiquées au public, accompagnées de justifications précises quant aux raisons qui les sous-tendent; en outre, des mécanismes d'appel efficaces doivent être établis.

Espagnol

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