TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL MERITS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal on the merits
1, fiche 1, Anglais, appeal%20on%20the%20merits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal upon the merits 2, fiche 1, Anglais, appeal%20upon%20the%20merits
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appeal upon the merits: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20on%20the%20merits
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
appeal on the merits: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20on%20the%20merits
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel sur le fond
1, fiche 1, Français, appel%20sur%20le%20fond
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel au fond 2, fiche 1, Français, appel%20au%20fond
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appel au fond : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - appel%20sur%20le%20fond
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
appel sur le fond : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - appel%20sur%20le%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1983-10-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Proverbs and Maxims
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- examine the merits of the appeal 1, fiche 2, Anglais, examine%20the%20merits%20of%20the%20appeal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Proverbes et dictons
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examiner l'appel au fond 1, fiche 2, Français, examiner%20l%27appel%20au%20fond
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Trad. Section judiciaire. 1, fiche 2, Français, - examiner%20l%27appel%20au%20fond
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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