TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL MOTION [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion for leave to appeal
1, fiche 1, Anglais, motion%20for%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion en autorisation d'appel
1, fiche 1, Français, motion%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en autorisation d'appeler 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20autorisation%20d%27appeler
correct, nom féminin
- motion en autorisation d'interjeter appel 3, fiche 1, Français, motion%20en%20autorisation%20d%27interjeter%20appel
correct, nom féminin, Ontario
- requête pour autorisation d'appeler 4, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20autorisation%20d%27appeler
nom féminin
- requête en autorisation d'appel 5, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20autorisation%20d%27appel
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 6, fiche 1, Français, - motion%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal on motion
1, fiche 2, Anglais, appeal%20on%20motion
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en appeler par voie de requête
1, fiche 2, Français, en%20appeler%20par%20voie%20de%20requ%C3%AAte
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-09-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice of Motion for Leave to Appeal
1, fiche 3, Anglais, Notice%20of%20Motion%20for%20Leave%20to%20Appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Avis de motion en autorisation d'appel
1, fiche 3, Français, Avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 3, Français, - Avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-09-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of motion for leave to appeal
1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20motion%20for%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis de motion en autorisation d'appel
1, fiche 4, Français, avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- avis de requête pour permission d'appeler 2, fiche 4, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte%20pour%20permission%20d%27appeler
à éviter, nom masculin
- avis de demande d'autorisation d'interjeter appel 2, fiche 4, Français, avis%20de%20demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
à éviter, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
avis de motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 4, Français, - avis%20de%20motion%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-03-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- motion by way of appeal
1, fiche 5, Anglais, motion%20by%20way%20of%20appeal
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- requête présentée par voie d'appel
1, fiche 5, Français, requ%C3%AAte%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20voie%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-03-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- motion for confirmation, variation or appeal
1, fiche 6, Anglais, motion%20for%20confirmation%2C%20variation%20or%20appeal
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- requête en confirmation, modification ou appel
1, fiche 6, Français, requ%C3%AAte%20en%20confirmation%2C%20modification%20ou%20appel
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1985-10-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- motion by way of appeal 1, fiche 7, Anglais, motion%20by%20way%20of%20appeal
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- requête présentée par voie d'appel
1, fiche 7, Français, requ%C3%AAte%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20voie%20d%27appel
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss appeal 1, fiche 8, Anglais, motion%20to%20dismiss%20appeal
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 8, La vedette principale, Français
- motion en rejet d'appel
1, fiche 8, Français, motion%20en%20rejet%20d%27appel
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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