TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL PERIOD [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- period for appeal
1, fiche 1, Anglais, period%20for%20appeal
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson may make rules respecting the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, the priority to be given to proceedings, the notice that is required and the period in which notice must be given. 1, fiche 1, Anglais, - period%20for%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - period%20for%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai pour interjeter appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20pour%20interjeter%20appel
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le président peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20pour%20interjeter%20appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20pour%20interjeter%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Personnel and Job Evaluation
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal period
1, fiche 2, Anglais, appeal%20period
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- time limit of appeal 2, fiche 2, Anglais, time%20limit%20of%20appeal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Regulations adopted by the [Public Service Commission] sets the length of [an] appeal period of 14 days from the day on which notice of the appointment in question was given. 3, fiche 2, Anglais, - appeal%20period
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Évaluation du personnel et des emplois
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délai d'appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lai%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- période d'appel 2, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un règlement adopté par la Commission [de la fonction publique] fixe la durée [d'un] délai d'appel à 14 jours à compter de celui où on a donné avis de la nomination. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9lai%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extension of appeal period
1, fiche 3, Anglais, extension%20of%20appeal%20period
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- time extension of appeal period 2, fiche 3, Anglais, time%20extension%20of%20appeal%20period
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prolongation du délai d'appel
1, fiche 3, Français, prolongation%20du%20d%C3%A9lai%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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