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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL PROCEDURE [16 fiches]

Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Appeal rights and the procedure on appeal vary depending on how the offence was tried.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les droits d'appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l'infraction a été jugée.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

OBS

procédures en appel : Il s'agit d'une expression qui doit être évitée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

procedimiento de apelación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military (General)
OBS

Pursuant to the Veterans Review and Appeal Board Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Militaire (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Pursuant to The Workers Compensation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

En vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Militaire (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 16

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