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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL PROCESS [7 fiches]

Fiche 1 2022-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • International Relations
CONT

The consolidated appeals process (CAP) is a programme cycle for aid organisations to plan, coordinate, fund, implement, and monitor their response to disasters and emergencies, in consultation with governments. The CAP contributes significantly to developing a strategic approach to humanitarian action ...

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Relations internationales
CONT

Avant le début de chaque année civile, l'[Organisation des Nations Unies] lance une procédure d'appel global (PAG), dans le cadre de laquelle les organisations humanitaires planifient, coordonnent, financent, mettent en œuvre et assurent un suivi de leurs interventions en cas de catastrophes et d'urgences, en consultation avec les États touchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Title of an HRDC [Human Resources Development Canada] publication.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Pension Plan Disability Benefits-The Appeal Process

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
CONT

Appeal procedures for dispute resolution have been established in the event of an unresolvable disagreement between PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and a tenant department. However, formal appeals are rare since PWGSC and tenants make every attempt to resolve the situation at each stage of the process before being escalated. The tenant appeal process is clearly outlined in the MOA [Master Occupancy Agreement] and is essentially the same process used for disputes under Chapter 120.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un processus d'appel a été établi lorsque TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et un ministère locataire ne parviennent pas à régler un différend. Toutefois, les appels officiels sont rares étant donné que TPSGC et les locataires font leur possible pour résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils surviennent. Le processus d'appel pour les locataires est clairement énoncé dans la Convention directrice d'occupation de locaux (CDOL). Il ressemble essentiellement au processus d'appel utilisé pour la résolution de différends mentionné au Chapitre 120.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • National Policies
OBS

Of the Inter-Agency Standing Committee; completed its work in 1994.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Politiques nationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Políticas nacionales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Cartography

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Cartographie
OBS

formule figurant sur les cartes électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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