TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL RECORD [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal book
1, fiche 1, Anglais, appeal%20book
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- case on appeal 2, fiche 1, Anglais, case%20on%20appeal
correct
- record on an appeal 3, fiche 1, Anglais, record%20on%20an%20appeal
correct
- appeal case 4, fiche 1, Anglais, appeal%20case
correct
- case 4, fiche 1, Anglais, case
correct, nom
- case in appeal 4, fiche 1, Anglais, case%20in%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cahier d'appel
1, fiche 1, Français, cahier%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dossier d'appel 2, fiche 1, Français, dossier%20d%27appel
correct, nom masculin
- dossier 3, fiche 1, Français, dossier
correct, nom masculin
- dossier en appel 3, fiche 1, Français, dossier%20en%20appel
correct, nom masculin
- dossier conjoint 3, fiche 1, Français, dossier%20conjoint
correct, nom masculin
- livre d'appel 4, fiche 1, Français, livre%20d%27appel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cahier d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre de PAJLO. 5, fiche 1, Français, - cahier%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- expediente de apelación
1, fiche 1, Espagnol, expediente%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal waiting for the record 1, fiche 2, Anglais, appeal%20waiting%20for%20the%20record
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel en attente du dossier
1, fiche 2, Français, appel%20en%20attente%20du%20dossier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-02-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Corporate Structure
Universal entry(ies) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Record of Change to Appeal Hearing
1, fiche 3, Anglais, Record%20of%20Change%20to%20Appeal%20Hearing
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
PSC 2474: Code of a form used by Public Service Commission of Canada. 2, fiche 3, Anglais, - Record%20of%20Change%20to%20Appeal%20Hearing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Structures de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Fiche de modification à une audition d'appel
1, fiche 3, Français, Fiche%20de%20modification%20%C3%A0%20une%20audition%20d%27appel
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
PSC 2474 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 3, Français, - Fiche%20de%20modification%20%C3%A0%20une%20audition%20d%27appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-10-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Corporate Structure
Universal entry(ies) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Appeal File Control Record
1, fiche 4, Anglais, Appeal%20File%20Control%20Record
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
PSC 3140: Code of a form used by Public Service Commission of Canada. 2, fiche 4, Anglais, - Appeal%20File%20Control%20Record
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Structures de l'entreprise
Entrée(s) universelle(s) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Fiche de contrôle du dossier d'appel
1, fiche 4, Français, Fiche%20de%20contr%C3%B4le%20du%20dossier%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
PSC 3140 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 4, Français, - Fiche%20de%20contr%C3%B4le%20du%20dossier%20d%27appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-03-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- appeal on the record
1, fiche 5, Anglais, appeal%20on%20the%20record
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- appel d'après le dossier
1, fiche 5, Français, appel%20d%27apr%C3%A8s%20le%20dossier
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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