TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL SENTENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sentence appeal 1, fiche 1, Anglais, sentence%20appeal
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal of sentence 2, fiche 1, Anglais, appeal%20of%20sentence
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel contre la peine
1, fiche 1, Français, appel%20contre%20la%20peine
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel de sentence 2, fiche 1, Français, appel%20de%20sentence
à éviter, nom masculin
- appel de la sentence 3, fiche 1, Français, appel%20de%20la%20sentence
à éviter, nom masculin
- appel relatif à la sentence 4, fiche 1, Français, appel%20relatif%20%C3%A0%20la%20sentence
à éviter, nom masculin
- appel interjeté contre la sentence 5, fiche 1, Français, appel%20interjet%C3%A9%20contre%20la%20sentence
à éviter, nom masculin
- appel sur sentence 6, fiche 1, Français, appel%20sur%20sentence
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appel sur sentence : forme suspecte 7, fiche 1, Français, - appel%20contre%20la%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal from a sentence
1, fiche 2, Anglais, appeal%20from%20a%20sentence
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en appeler d'une peine 1, fiche 2, Français, en%20appeler%20d%27une%20peine
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- appeler d'une condamnation 2, fiche 2, Français, appeler%20d%27une%20condamnation
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-07-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sentence quashed on appeal
1, fiche 3, Anglais, sentence%20quashed%20on%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine annulée en appel
1, fiche 3, Français, peine%20annul%C3%A9e%20en%20appel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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