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APPEAL SUMMARY [9 fiches]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Courts
CONT

A summary conviction appeal involves the review of a decision made by a Superior Court Judge who has heard and disposed of an appeal to the Superior Court, following a trial in the Ontario Court of Justice. The subject of such an appeal is a summary conviction offence, as opposed to an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • appel en matière de poursuites sommaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Ms. Mackenzie subsequently appealed to the Nova Scotia Supreme Court as the court of appeal for summary convictions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Mme Mackenzie a par la suite interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d'appel des poursuites sommaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • summary conviction appeal court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

OBS

The British Columbia Supreme Court is used to designate both: the "Cour suprême" and the "Cour d'appel" in French

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

OBS

En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I, the Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters, the Ontario County and District Court Judges' Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I, les Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district de l'Ontario siégeant au criminel

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Transfer of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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