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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL SUPREME COURT [8 fiches]

Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

OBS

The British Columbia Supreme Court is used to designate both: the "Cour suprême" and the "Cour d'appel" in French

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

OBS

En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

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