TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL TRIAL DIVISION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Appeal from Trial Division
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Appeal%20from%20Trial%20Division
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance
1, fiche 1, Français, Avis%20d%27appel%20d%27un%20jugement%20de%20la%20section%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance 2, fiche 1, Français, Avis%20d%27appel%20d%27un%20jugement%20de%20la%20division%20de%20premi%C3%A8re%20instance
ancienne désignation, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Trial Division appeal
1, fiche 2, Anglais, Trial%20Division%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appeal from the Trial division 2, fiche 2, Anglais, appeal%20from%20the%20Trial%20division
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel d'une décision de la Division de première instance
1, fiche 2, Français, appel%20d%27une%20d%C3%A9cision%20de%20la%20Division%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules
1, fiche 3, Anglais, Newfoundland%20Trial%20Division%20of%20the%20Supreme%20Court%20Criminal%20Appeal%20Rules
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Criminal Code 1, fiche 3, Anglais, - Newfoundland%20Trial%20Division%20of%20the%20Supreme%20Court%20Criminal%20Appeal%20Rules
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance
1, fiche 3, Français, R%C3%A8gles%20des%20appels%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%20de%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20de%20Terre%2DNeuve%2C%20Division%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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