TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL UNDER [10 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of: ... acquiescence in the judgment appealed from; ...

Terme(s)-clé(s)
  • judgement appealed from
  • judgement under appeal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • a quo

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
  • Taxation Law
OBS

Publication number P148 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

Publication numéro P148F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number E432 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro E432 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form CPT100, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :