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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEALS ACT [10 fiches]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l'immigration, abrogées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

T3.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

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