TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEALS PROGRAM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeals program
1, fiche 1, Anglais, appeals%20program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Canada Revenue Agency] appeals program is one of the largest dispute resolution services in government. It includes the Fairness Initiative, which allows us to forgive interest and penalties in situations where clients are unable to comply with their tax obligations due to circumstances beyond their control, and the Voluntary Disclosures Program, which allows clients to correct past errors without penalty. 1, fiche 1, Anglais, - appeals%20program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- programme des appels
1, fiche 1, Français, programme%20des%20appels
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le programme des appels [de l'Agence du revenu Canada] est l'un des plus grands services de règlement des différends du gouvernement. Il comprend l'Initiative en matière d'équité, laquelle nous permet d'annuler les intérêts et les pénalités dans les situations où les clients ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, et le Programme des divulgations volontaires, qui permet aux clients de corriger des erreurs du passé sans pénalité. 1, fiche 1, Français, - programme%20des%20appels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Training of Personnel
- Recruiting of Personnel
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Staffing Program Assessment, Appeals and Training Unit 1, fiche 2, Anglais, Staffing%20Program%20Assessment%2C%20Appeals%20and%20Training%20Unit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Perfectionnement et formation du personnel
- Recrutement du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Sous-section des appels, de la formation et de l'évaluation des programmes de dotation
1, fiche 2, Français, Sous%2Dsection%20des%20appels%2C%20de%20la%20formation%20et%20de%20l%27%C3%A9valuation%20des%20programmes%20de%20dotation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique des appellations de la section Environnement. 1, fiche 2, Français, - Sous%2Dsection%20des%20appels%2C%20de%20la%20formation%20et%20de%20l%27%C3%A9valuation%20des%20programmes%20de%20dotation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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