TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAR PROCEEDINGS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- have standing to appear in proceedings
1, fiche 1, Anglais, have%20standing%20to%20appear%20in%20proceedings
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act] 1, fiche 1, Anglais, - have%20standing%20to%20appear%20in%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avoir qualité pour comparaître dans les procédures
1, fiche 1, Français, avoir%20qualit%C3%A9%20pour%20compara%C3%AEtre%20dans%20les%20proc%C3%A9dures
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 1, fiche 1, Français, - avoir%20qualit%C3%A9%20pour%20compara%C3%AEtre%20dans%20les%20proc%C3%A9dures
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appear in judicial proceedings
1, fiche 2, Anglais, appear%20in%20judicial%20proceedings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appear in proceedings 2, fiche 2, Anglais, appear%20in%20proceedings
correct, loi fédérale
- go before a court 3, fiche 2, Anglais, go%20before%20a%20court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
proceedings: term usually used in the plural. 4, fiche 2, Anglais, - appear%20in%20judicial%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- agir en justice
1, fiche 2, Français, agir%20en%20justice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ester en justice 2, fiche 2, Français, ester%20en%20justice
correct
- ester (en justice) 1, fiche 2, Français, ester%20%28en%20justice%29
correct
- comparaître dans des procédures 3, fiche 2, Français, compara%C3%AEtre%20dans%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, loi fédérale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Exercer l'action en justice soit en demandant soit en défendant. 4, fiche 2, Français, - agir%20en%20justice
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure» qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 2, Français, - agir%20en%20justice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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