TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEARANCE COURT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court appearance
1, fiche 1, Anglais, court%20appearance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appearance before a court 2, fiche 1, Anglais, appearance%20before%20a%20court
correct
- appearance in court 3, fiche 1, Anglais, appearance%20in%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law. 4, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court. 3, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present. 4, fiche 1, Anglais, - court%20appearance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comparution devant une cour
1, fiche 1, Français, comparution%20devant%20une%20cour
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comparution devant un tribunal 2, fiche 1, Français, comparution%20devant%20un%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal. 3, fiche 1, Français, - comparution%20devant%20une%20cour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- first-appearance court
1, fiche 2, Anglais, first%2Dappearance%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... the first appearance of the accused is known as the "appearance". 2, fiche 2, Anglais, - first%2Dappearance%20court
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- first appearance court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour de première comparution
1, fiche 2, Français, cour%20de%20premi%C3%A8re%20comparution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En pratique, on en est donc venu à désigner sous le nom de «comparution» cette première vacation du prévenu devant le juge de paix ou le magistrat de la partie XV1. 2, fiche 2, Français, - cour%20de%20premi%C3%A8re%20comparution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-05-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appearance in court
1, fiche 3, Anglais, appearance%20in%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- comparution
1, fiche 3, Français, comparution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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