TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEARANCE NOTICE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Legal Documents
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Appearance Notice
1, fiche 1, Anglais, Appearance%20Notice
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form 9 in the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - Appearance%20Notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Documents juridiques
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Citation à comparaître
1, fiche 1, Français, Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule 9 dans le Code criminel. 2, fiche 1, Français, - Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of appearance
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20appearance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de comparution
1, fiche 2, Français, avis%20de%20comparution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aviso de comparecencia
1, fiche 2, Espagnol, aviso%20de%20comparecencia
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Military Law
Universal entry(ies) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Moving Violation Appearance Notice(25 Sets per Book)
1, fiche 3, Anglais, Moving%20Violation%20Appearance%20Notice%2825%20Sets%20per%20Book%29
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Moving Violation Appearance Notice 2, fiche 3, Anglais, Moving%20Violation%20Appearance%20Notice
ancienne désignation, correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
DND 298: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 3, Anglais, - Moving%20Violation%20Appearance%20Notice%2825%20Sets%20per%20Book%29
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- DND298
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Droit militaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre)
1, fiche 3, Français, Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20d%27une%20infraction%20de%20circulation%20%2825%20jeux%20pour%20un%20livre%29
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Citation à comparaître d'une infraction de circulation 2, fiche 3, Français, Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20d%27une%20infraction%20de%20circulation
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
DND 298 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 3, fiche 3, Français, - Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20d%27une%20infraction%20de%20circulation%20%2825%20jeux%20pour%20un%20livre%29
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- DND298
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-11-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Police
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appearance notice
1, fiche 4, Anglais, appearance%20notice
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused. 2, fiche 4, Anglais, - appearance%20notice
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Compelling appearance of accused before a justice and interim release. 3, fiche 4, Anglais, - appearance%20notice
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Police
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- citation à comparaître
1, fiche 4, Français, citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Citation à comparaître - Il s'agit d'un ordre du tribunal obligeant une personne à s'y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner. 2, fiche 4, Français, - citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n'est pas encore inculpée d'infraction [...] C'est un ordre de se présenter et de comparaître à la cour, sensiblement identique à la sommation (summons), à la différence qu'il vous est délivré sur le champ par un agent de la paix et avant même que vous soyez inculpé d'une infraction. (Source : Le système judiciaire, brochure nº 4, publiée au cours du 1er trimestre 1979 par la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec). 3, fiche 4, Français, - citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Mesures concernant la comparution d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire. 4, fiche 4, Français, - citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-08-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Appearance Notice
1, fiche 5, Anglais, Appearance%20Notice
correct, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Citation
1, fiche 5, Français, Citation
correct, Manitoba
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- Citation à comparaître 2, fiche 5, Français, Citation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
- Assignation à comparaître 2, fiche 5, Français, Assignation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des Tribunaux du Manitoba. 1, fiche 5, Français, - Citation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Notice of Appearance
1, fiche 6, Anglais, Notice%20of%20Appearance
correct, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Avis de comparution
1, fiche 6, Français, Avis%20de%20comparution
correct, nom masculin, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- Aviso de comparecencia
1, fiche 6, Espagnol, Aviso%20de%20comparecencia
non officiel, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2000-10-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Notice of Appearance-Appeal
1, fiche 7, Anglais, Notice%20of%20Appearance%2DAppeal
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Avis de comparution - appel
1, fiche 7, Français, Avis%20de%20comparution%20%2D%20appel
correct, nom masculin, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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