TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPELLATE JURISDICTION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellate criminal jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, appellate%20criminal%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction d'appel en matière pénale
1, fiche 1, Français, juridiction%20d%27appel%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction en matière d'appel au pénal 1, fiche 1, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel%20au%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
- juridiction d'appel en matière criminelle 2, fiche 1, Français, juridiction%20d%27appel%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appellate jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appeal jurisdiction 2, fiche 2, Anglais, appeal%20jurisdiction
- jurisdiction to entertain an appeal 3, fiche 2, Anglais, jurisdiction%20to%20entertain%20an%20appeal
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiction d'appel
1, fiche 2, Français, juridiction%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- juridiction en matière d'appel 2, fiche 2, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en appel 3, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20en%20appel
nom féminin
- compétence d'appel 4, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en matière d'appel 3, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
nom féminin
- compétence pour connaître d'un appel 5, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20conna%C3%AEtre%20d%27un%20appel
nom féminin
- compétence pour juger un appel 6, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20juger%20un%20appel
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
connaître de : avoir compétence pour juger. 7, fiche 2, Français, - juridiction%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción de apelación
1, fiche 2, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appellate civil jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, appellate%20civil%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juridiction d'appel en matière civile
1, fiche 3, Français, juridiction%20d%27appel%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- juridiction en matière d'appel au civil 2, fiche 3, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel%20au%20civil
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- purely appellate jurisdiction
1, fiche 4, Anglais, purely%20appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - purely%20appellate%20jurisdiction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- juridiction purement d'appel
1, fiche 4, Français, juridiction%20purement%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - juridiction%20purement%20d%27appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-10-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- have final appellate jurisdiction
1, fiche 5, Anglais, have%20final%20appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
supreme court of a province. 1, fiche 5, Anglais, - have%20final%20appellate%20jurisdiction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avoir en dernier ressort juridiction d'appel 1, fiche 5, Français, avoir%20en%20dernier%20ressort%20juridiction%20d%27appel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- exclusive ultimate appellate jurisdiction
1, fiche 6, Anglais, exclusive%20ultimate%20appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- juridiction souveraine en matière d'appel
1, fiche 6, Français, juridiction%20souveraine%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- juridiction suprême en matière d'appel 1, fiche 6, Français, juridiction%20supr%C3%AAme%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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