TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPELLATE TRIBUNAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of appeal
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appellate court 2, fiche 1, Anglais, appellate%20court
correct
- appeal court 3, fiche 1, Anglais, appeal%20court
correct
- appeal tribunal 4, fiche 1, Anglais, appeal%20tribunal
correct
- appellate tribunal 5, fiche 1, Anglais, appellate%20tribunal
correct
- court of review 6, fiche 1, Anglais, court%20of%20review
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies. 6, fiche 1, Anglais, - court%20of%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada. 7, fiche 1, Anglais, - court%20of%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial. 8, fiche 1, Anglais, - court%20of%20appeal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- appeals tribunal
- appeals court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal d'appel
1, fiche 1, Français, tribunal%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour d'appel 2, fiche 1, Français, cour%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tribunal d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - tribunal%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel). 4, fiche 1, Français, - tribunal%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal de apelación
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tribunal de segunda instancia 1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20de%20segunda%20instancia
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - tribunal%20de%20apelaci%C3%B3n
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