TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPELLEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- respondent
1, fiche 1, Anglais, respondent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appellee 2, fiche 1, Anglais, appellee
correct, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The party in a cause against whom an appeal is taken. 3, fiche 1, Anglais, - respondent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intimé
1, fiche 1, Français, intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intimée 2, fiche 1, Français, intim%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance. 3, fiche 1, Français, - intim%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intimé, intimée : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - intim%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelado
1, fiche 1, Espagnol, apelado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte que comparece en el recurso de apelación sin haber efectuado éste directamente. 1, fiche 1, Espagnol, - apelado
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Administrative Law
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporate appellee 1, fiche 2, Anglais, corporate%20appellee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit administratif
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société défenderesse
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9fenderesse
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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