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ARBITRABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitrable
1, fiche 1, Anglais, arbitrable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
subject to decision by arbitration: referable to an arbitrator or arbiter. 1, fiche 1, Anglais, - arbitrable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrable
1, fiche 1, Français, arbitrable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'un différend qui est susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage, soit a) si la question est posée en termes généraux, en raison du fait qu'il est susceptible d'une décision sur la base du droit international, soit b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d'arbitrage, en raison du fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou de ce traité. 1, fiche 1, Français, - arbitrable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Union Activities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitrable
1, fiche 2, Anglais, arbitrable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An arbitrator or arbitration board has ... power to determine any question as to whether a matter referred to the arbitration or arbitration board is arbitrable. 2, fiche 2, Anglais, - arbitrable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Action syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrable
1, fiche 2, Français, arbitrable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- susceptible d'arbitrage 2, fiche 2, Français, susceptible%20d%27arbitrage
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'arbitre ou le conseil d'arbitrage a les pouvoirs suivants : [...] celui de décider si l'affaire qui lui est soumise est susceptible d'arbitrage. 2, fiche 2, Français, - arbitrable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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