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ARBITRAL AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration submission agreement
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20submission%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitral submission agreement 1, fiche 1, Anglais, arbitral%20submission%20agreement
correct
- submission agreement 2, fiche 1, Anglais, submission%20agreement
correct
- arbitration submission 1, fiche 1, Anglais, arbitration%20submission
correct
- arbitral submission 1, fiche 1, Anglais, arbitral%20submission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement to submit existing disputes to arbitration. 3, fiche 1, Anglais, - arbitration%20submission%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compromis arbitral
1, fiche 1, Français, compromis%20arbitral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compromis d'arbitrage 1, fiche 1, Français, compromis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compromis arbitral; compromis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - compromis%20arbitral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration agreement
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral agreement 2, fiche 2, Anglais, arbitral%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement by which two or more persons agree to submit to arbitration a dispute that has arisen or may arise between them. 3, fiche 2, Anglais, - arbitration%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention arbitrale
1, fiche 2, Français, convention%20arbitrale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention d'arbitrage 1, fiche 2, Français, convention%20d%27arbitrage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention arbitrale; convention d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20arbitrale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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