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ARBITRAL BOARD [1 fiche]

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Fiche 1 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

If the method of arbitration selected by the arbitration commission is conventional arbitration, the arbitration board shall hold a hearing, but the chair of the arbitration board or, if the arbitration board consists of one person, that person may impose limits on the submissions of the parties and the presentation of their cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

conseil arbitral; conseil d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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