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ARBITRAL PROCEDURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitral procedure
1, fiche 1, Anglais, arbitral%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitration procedure 2, fiche 1, Anglais, arbitration%20procedure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise. 3, fiche 1, Anglais, - arbitral%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - arbitral%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure arbitrale
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20arbitrale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- processus arbitral 2, fiche 1, Français, processus%20arbitral
correct, nom masculin
- procédure d'arbitrage 3, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d'autres instruments conventionnels. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20arbitrale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 5, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20arbitrale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento arbitral
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20arbitral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral. 1, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20arbitral
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20arbitral
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Agriculture - General
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- UN/ECE Chamber for Arbitral Procedure in Agriculture 1, fiche 2, Anglais, UN%2FECE%20Chamber%20for%20Arbitral%20Procedure%20in%20Agriculture
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ECE [Economic Commission for Europe]. 1, fiche 2, Anglais, - UN%2FECE%20Chamber%20for%20Arbitral%20Procedure%20in%20Agriculture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Agriculture - Généralités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Chambre ONU/CEE pour les procédures d'arbitrage en matière agricole
1, fiche 2, Français, Chambre%20ONU%2FCEE%20pour%20les%20proc%C3%A9dures%20d%27arbitrage%20en%20mati%C3%A8re%20agricole
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Denominaciones varias
- Agricultura - Generalidades
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Cámara NU/CEPE de procedimiento arbitral en materia de agricultura
1, fiche 2, Espagnol, C%C3%A1mara%20NU%2FCEPE%20de%20procedimiento%20arbitral%20en%20materia%20de%20agricultura
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Chamber of arbitral procedure in agriculture
1, fiche 3, Anglais, Chamber%20of%20arbitral%20procedure%20in%20agriculture
international
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Chambre pour les procédures d'arbitrage en matière agricole
1, fiche 3, Français, Chambre%20pour%20les%20proc%C3%A9dures%20d%27arbitrage%20en%20mati%C3%A8re%20agricole
international
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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