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ARBITRAL TRIBUNAL [5 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

International arbitral tribunals. Such tribunals are set up by two or more states to judge disputes between them, generally on the basis of international law. The difference between them and international courts is that the former are ad hoc while the latter are permanently established.

CONT

International law assures states that when they decide to arbitrate their differences, the terms of their agreement will be respected by each of them and by the arbitral tribunal, that the tribunal will observe the minimum procedural standards observed by courts of law generally, that the award of the tribunal will be confined to the matters submitted to it and that the tribunal will apply the law laid down for it.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Organe institué par l'accord de deux ou plusieurs États qui en désignent les membres ou en fixent le mode de désignation, pour régler par une décision juridiquement obligatoire pour ces États un ou plusieurs différends actuels ou éventuels, d'ordinaire en suivant pour cela une procédure de type judiciaire.

OBS

«En un mot le tribunal arbitral est tribunal d'occasion, la [Cour perm. de Just. int.] est un tribunal permanent».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Jurisdicción constituida por árbitros.

OBS

tribunal arbitral: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Courts
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Arbitral tribunal means a sole arbitrator or a panel of arbitrators.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunal of arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Tribunaux
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

tribunal arbitral; tribunal d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Practice and Procedural Law
  • Foreign Trade
OBS

arbitral tribunal: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit judiciaire
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derecho procesal
  • Comercio exterior
OBS

tribunal arbitral: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Courts
  • Management Operations (General)
OBS

OAU [Organization of African Unity] one of the four organs of the newly established Division on Conflict Management.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Tribunaux
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Tribunales
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Tribunals composed of subjects of each party and, as a rule, of an umpire selected from nationals of a third State.

CONT

Among these [arbitral tribunals] may be mentioned ... the Mixed Arbitral Tribunals set up in Europe to deal with various claims arising out of the territorial redistribution effected by the Treaty of Versailles, 1919.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Il convient de classer aussi parmi les tribunaux arbitraux collégiaux les tribunaux arbitraux mixtes (T.A.M.) créés par les traités de paix de 1919. Chacun d'eux était composé de deux nationaux respectifs des Etats en litige et présidé par un neutre désigné par ceux-ci ou, à défaut de leur accord, par le Conseil de la S.D.N. Ils avaient pour compétence de régler les litiges ayant pour origine les mesures exceptionnelles prises pendant la guerre par les gouvernements ennemis contre les biens des ressortissants alliés. Les parties étaient ainsi des États belligérants groupés deux à deux [...] On se rappelle que la grande originalité de ces tribunaux arbitraux mixtes résidait dans leur ouverture directe aux particuliers intéressés.

Espagnol

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