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ARBITRAMENT [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An award made by [an arbitration] board or an arbitrator appointed in respect of a dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • award of arbitration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

[Sentence] rendue dans un litige porté devant un arbitre ou un conseil d'arbitrage.

OBS

adjudication : désignation à éviter au sens de décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
DEF

Decisión final y de cumplimiento obligatorio emitida por un árbitro o tribunal de arbitraje.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Arbitration is perhaps the most popular and widely known dispute resolution process. Like litigation, arbitration utilizes an adversarial approach that requires a neutral party to render a decision.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Mode parajudiciaire [de résolution de] conflits selon lequel les parties, d'un commun accord ou par décision de la loi, confient à un tiers, appelé arbitre, la solution de leur différend.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
DEF

Método para la solución de los conflictos intersubjetivos al que las partes previa y voluntariamente deciden someterse, y el que uno o varios terceros[, llamados árbitros,] ponen fin, de una manera definitiva e irrevocable, al litigio planteado mediante la aplicación del Derecho objetivo o conforme a su leal saber y entender.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

A method of dispute resolution involving one or more neutral third parties who are usually agreed to by the disputing parties and whose decision is binding.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

La décision rendue par une arbitre ou un tribunal d'arbitrage est une sentence arbitrale.

OBS

sentence arbitrale; sentence d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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