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ARBITRARY GOVERNMENT ACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Science (General)
- Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitrary government action 1, fiche 1, Anglais, arbitrary%20government%20action
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
property rights, in turn, rest on social arrangements, which include reasonable restraints on lawlessness (protection from theft, violence, and other acts or predation); protection from arbitrary government actions that disrupt business activity; and fair and predictable mechanisms for resolving disputes. 1, fiche 1, Anglais, - arbitrary%20government%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
protection from arbitrary government actions. 1, fiche 1, Anglais, - arbitrary%20government%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sciences politiques (Généralités)
- Économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure arbitraire de l'État
1, fiche 1, Français, mesure%20arbitraire%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ces droits découlent de dispositions sociales visant, par exemple, à prévoir une protection légitime contre les manquements aux règles (vl, violence ou autres abus), à protéger contre les mesures arbitraires de l'État qui perturbent l'activité économique et à instituer des mécanismes d'arbitrage équitables et fiables. 1, fiche 1, Français, - mesure%20arbitraire%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciencias políticas (Generalidades)
- Economía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- medida gubernamental arbitraria
1, fiche 1, Espagnol, medida%20gubernamental%20arbitraria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Además, estos derechos dependen de mecanismos sociales que impongan restricciones razonables a los actos ilícitos, sumadas a la protección contra medidas gubernamentales arbitrarias que perturban las actividades comerciales, y a procedimientos justos y previsibles para la solución de controversias. 1, fiche 1, Espagnol, - medida%20gubernamental%20arbitraria
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
protección contra medidas gubernamentales arbitrarias. 1, fiche 1, Espagnol, - medida%20gubernamental%20arbitraria
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