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ARBITRATE [3 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitration is deemed to have commenced when the arbitration notice … has been filed with the centre and the commencement fee paid.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

To settle a controversy by arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

arbitrar una disputa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Foreign Trade
OBS

Commercial cases and differences.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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