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ARBITRATION AGREEMENT [11 fiches]

Fiche 1 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The plaintiffs argued that there was no enforceable arbitration agreement because they had not agreed to submit their disputes to arbitration when they originally obtained the service ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale exécutoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can't work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A pre-dispute arbitration agreement is an agreement made by parties in a contract before any issues or problems arise. The agreement mandates that any disputes that the parties have will be handled not in a court system, but through binding arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An agreement to submit existing disputes to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

compromis arbitral; compromis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An agreement by which two or more persons agree to submit to arbitration a dispute that has arisen or may arise between them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale; convention d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In postdispute arbitration agreements the parties to the dispute agree after the dispute arises to submit the dispute to private arbitration rather than ligation.

Terme(s)-clé(s)
  • post-dispute arbitration agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale postérieure au différend; convention d'arbitrage postérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[A] predispute arbitration agreement … binds the parties to arbitrate rather than litigate all disputes that arise under the contract. The agreement may specify the arbitrator or arbitration panel, the rules to be followed, and even the parameters of the arbitration award.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-dispute arbitration agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale antérieure au différend; convention d'arbitrage antérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • nonenforceable arbitration agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale inexécutoire; convention arbitrale non exécutoire : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Paris, December 17, 1962.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

du Conseil de l'Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer
  • Droit international public

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada-France

OBS

Paris, October 23, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

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