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ARBITRATION CLAUSE [15 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître entre elles lors de l'exécution du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
DEF

Estipulación que normalmente se inserta como medio de solventar las posibles diferencias que puedan surgir.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

International commercial practice shows that a valid and enforceable arbitration clause should contain at least some of the following substantial elements: the intention of arbitration clearly expressed in the clause, matters which may be arbitrable, the arbitration institution or rules for ad hoc arbitration, the place of arbitration, arbitral rules and effects of the arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause arbitrale exécutoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[The] ICC [International Chamber of Commerce] provides standard arbitration clauses, which may be used by parties without modification or modified as may be required by any applicable law or according to the parties' preferences.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause type d'arbitrage : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage obligatoire unilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage optionnel unilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • nonenforceable arbitration clause

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause arbitrale inexécutoire; clause arbitrale non exécutoire : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage optionnel bilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Clause qui requiert le recours obligatoire à l'arbitrage par l'une ou l'autre des parties pour régler un différend entre elles.

OBS

clause d'arbitrage obligatoire bilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

[Clause] affectée d'un défaut qui fait généralement obstacle au déroulement de l'arbitrage ou qui le rend impossible à mettre en œuvre.

OBS

clause arbitrale pathologique; clause d'arbitrage pathologique : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A potential solution to the dilemma of choosing between litigation and arbitration is the incorporation of an optional arbitration clause. Such a clause provides one or both parties with the option of pursuing either litigation or arbitration, therefore offering flexibility and allowing a party to make an informed decision as to the most suitable process once a dispute has arisen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage optionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

An arbitration clause in a commercial contract provides insurance that disputes will be resolved out of court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause arbitrale; clause d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

… every arbitration institution [recommends] a certain model arbitration clause to be agreed upon by parties intending to submit their disputes to [an arbitration institution]. While it is indeed not obligatory to use such model arbitration clause, it is highly advisable to do so.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

modèle de clause arbitrale; modèle de clause d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A mandatory arbitration clause is a clause in a contract that requires two parties … to arbitrate any dispute that may arise from the contract instead of taking the dispute to court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Practice and Procedural Law
  • Foreign Trade
DEF

An arbitration agreement with no indication of the place or method of arbitration whether by a permanent arbitral institution or ad hoc arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit judiciaire
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 15

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