TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Substantiellement, les arbitres n'évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit (scriptum jus), mais à la justice et à la politesse (justice fairness), étant cependant toujours obligés d'observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d'ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s'il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne (re)connaît pas l'arbitrage d'équité et ceux dans lesquels il est codifié.  2, fiche 1, Français, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Equity arbitration relies on both equitable ideals and universal common law principles that have developed through the years. For example, a valid contract requires that one party made an offer, the other accepted it, and something of value was exchanged. If the parties never reached an agreement, there is no contract ... In equitable arbitration, the arbitrator doesn't have to follow legal technicalities or enforce parts of a contract that don't make sense. The arbitrator can ignore certain terms that would make the outcome unfair if they were strictly enforced.  3, fiche 2, Anglais, - equitable%20arbitration

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol