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ARBITRATION HEARING [2 fiches]

Fiche 1 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Similar to preparing a case for a court trial, getting a case ready for an arbitration hearing includes preparing your client, your witnesses, and your exhibits.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

audience arbitrale; audience d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

An arbitration hearing is similar to a court proceeding; however, it is informal. Its purpose is to enable the arbitrator to learn all the relevant facts of the case through interrogation of both sides. Each party selects its own representative - generally, the agency's representative is a member of the Labor Relations Team and the union's representative is one of its local officiers, counsel, or a national representative.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Séance au cours de laquelle un tiers désigné à cette fin prend connaissance de la preuve et des arguments que les parties entendent soumettre à l'appui de leurs prétentions respectives concernant d'interprétation ou l'application du texte d'une convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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