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ARBITRATION MATTERS DISPUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

On receiving a request for arbitration, the Chairperson must establish an arbitration board for arbitration of the matters in dispute. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sur réception de la demande d'arbitrage, le président établit un conseil chargé de l'arbitrage du différend. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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