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ARBITRATION MODEL [6 fiches]

Fiche 1 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

modèle de clause arbitrale; modèle de clause d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

… every arbitration institution [recommends] a certain model arbitration clause to be agreed upon by parties intending to submit their disputes to [an arbitration institution]. While it is indeed not obligatory to use such model arbitration clause, it is highly advisable to do so.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

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Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Public Law
OBS

Adopted 21 June 1985. UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law]

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit international public
OBS

CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho internacional público
OBS

CNUDMI [Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • International Public Law
OBS

Publ. by the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit international public
OBS

Publ. par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Traduction obtenue du service de traduction des Nations Unies à New York.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 6

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