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ARBITRATION NOTICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of request for arbitration
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20request%20for%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice of arbitration 2, fiche 1, Anglais, notice%20of%20arbitration
correct
- arbitration notice 1, fiche 1, Anglais, arbitration%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The party or parties initiating recourse to arbitration … shall communicate to the other party or parties … a notice of arbitration. Arbitral proceedings shall be deemed to commence on the date on which the notice of arbitration is received by the respondent. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20request%20for%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de demande d'arbitrage
1, fiche 1, Français, avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'arbitrage 1, fiche 1, Français, avis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis de demande d'arbitrage; avis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration notice
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notice of arbitration 2, fiche 2, Anglais, notice%20of%20arbitration
correct
- notice to arbitrate 3, fiche 2, Anglais, notice%20to%20arbitrate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The arbitration is deemed to have commenced when the arbitration notice … has been filed with the centre and the commencement fee paid. 1, fiche 2, Anglais, - arbitration%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'arbitrage
1, fiche 2, Français, avis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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