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ARBITRATION PANEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Law
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration panel
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20panel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- panel of arbitrators 2, fiche 1, Anglais, panel%20of%20arbitrators
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Arbitration panel" means the roster of individual arbitrators who may be appointed to an arbitral tribunal established under [the Industry Canada's Arbitration Rules and Procedures]. 3, fiche 1, Anglais, - arbitration%20panel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit du travail
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liste d'arbitres
1, fiche 1, Français, liste%20d%27arbitres
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tableau d'arbitres 2, fiche 1, Français, tableau%20d%27arbitres
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Medios alternativos de resolución de conflictos
- Derecho laboral
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- lista de árbitros
1, fiche 1, Espagnol, lista%20de%20%C3%A1rbitros
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- lista de conciliadores 1, fiche 1, Espagnol, lista%20de%20conciliadores
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration panel
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20panel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral panel 1, fiche 2, Anglais, arbitral%20panel
correct
- panel of arbitrators 1, fiche 2, Anglais, panel%20of%20arbitrators
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A group of arbitrators selected in order to resolve a dispute. 2, fiche 2, Anglais, - arbitration%20panel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formation arbitrale
1, fiche 2, Français, formation%20arbitrale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- formation d'arbitrage 1, fiche 2, Français, formation%20d%27arbitrage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Groupe d'arbitres sélectionnés pour résoudre un différend. 2, fiche 2, Français, - formation%20arbitrale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
formation arbitrale; formation d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - formation%20arbitrale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arbitration panel
1, fiche 3, Anglais, arbitration%20panel
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- panel of arbitrators 1, fiche 3, Anglais, panel%20of%20arbitrators
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A list of experts in arbitration from which an arbitration board is appointed. 2, fiche 3, Anglais, - arbitration%20panel
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 3, La vedette principale, Français
- liste d'arbitres
1, fiche 3, Français, liste%20d%27arbitres
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- tableau d'arbitres 1, fiche 3, Français, tableau%20d%27arbitres
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Liste d'experts en arbitrage à partir de laquelle un conseil arbitral est constitué. 2, fiche 3, Français, - liste%20d%27arbitres
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
liste d'arbitres; tableau d'arbitres : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - liste%20d%27arbitres
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-01-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Binational Arbitration Panel
1, fiche 4, Anglais, Binational%20Arbitration%20Panel
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Groupe d'arbitrage binational
1, fiche 4, Français, Groupe%20d%27arbitrage%20binational
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La Commission mixte du commerce canado-américain peut régler les différends ou porter les questions non réglées devant le groupe d'arbitrage binational. Celui-ci peut, si les deux parties le lui demandent, prononcer une décision ayant force exécutoire ou simplement envoyer des recommandations à la Commission, qui dans ce cas est chargée de trouver une solution. 1, fiche 4, Français, - Groupe%20d%27arbitrage%20binational
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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