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ARBITRATION PROCEEDINGS [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding
  • adjudication proceeding
  • proceeding on arbitration

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Upon the request of any party, the arbitral tribunal may make orders concerning the confidentiality of the arbitration proceedings or of any other matters in connection with the arbitration …

Terme(s)-clé(s)
  • arbitration proceeding
  • arbitral proceeding

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

procédure arbitrale; procédure d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Structural remedies avoid many of the disadvantages associated with behavioural remedies, including: ...costs to other market participants who must rely on arbitration proceedings arising from self-governing mechanisms.

Terme(s)-clé(s)
  • rely on arbitration proceeding

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Des mesures correctives structurelles évitent plusieurs désavantages associés aux mesures correctives comportementales, incluant : [...] les frais imposés aux autres acteurs du marché qui doivent se fier aux procédures d'arbitrage découlant de mécanismes d'auto-administration.

Terme(s)-clé(s)
  • se fier à la procédure d'arbitrage

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

of the International Centre for Settlement of Investment Disputes. Washington, D.C.: ICSID, 1978. 69 p.

OBS

Information found in AMICUS (formerly DOBIS) Database of the National Library of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Washington, D.C. : CIRDI, 1978. 69 p.

OBS

Renseignements retrouvé dans la base de données AMICUS (anc. DOBIS) de la Bibliothèque nationale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

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