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ARBITRATION PROCESS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration process
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitral process 2, fiche 1, Anglais, arbitral%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The arbitration process. Arbitration occurs in one of three situations: where an arbitration agreement exists in a contract out of which a particular dispute arises; where disputing parties agree to arbitrate a dispute even though no prior arbitration agreement exists; and where a statute imposes an obligation to arbitrate. 3, fiche 1, Anglais, - arbitration%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus arbitral
1, fiche 1, Français, processus%20arbitral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- processus d'arbitrage 1, fiche 1, Français, processus%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
processus arbitral; processus d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - processus%20arbitral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Social Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expedited arbitration process
1, fiche 2, Anglais, expedited%20arbitration%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Droit social
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure d'arbitrage accéléré
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27arbitrage%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure accélérée d'arbitrage 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20acc%C3%A9l%C3%A9r%C3%A9e%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- abuse of the arbitration process
1, fiche 3, Anglais, abuse%20of%20the%20arbitration%20process
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- recours abusif à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, recours%20abusif%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-04-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration process
1, fiche 4, Anglais, grievance%20arbitration%20process
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage 1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement%20des%20griefs%20par%20voie%20d%27arbitrage
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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