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ARBITRATION REQUEST [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request for arbitration
1, fiche 1, Anglais, request%20for%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitration request 2, fiche 1, Anglais, arbitration%20request
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In arbitration proceeding and practice, the company which initiates the proceeding by filing a "request for arbitration" of a controverted claim or issue with an arbitration secretary shall be known as the "applicant," and the company or companies against which such controverted claim or issue is asserted shall be known as the "respondent." 3, fiche 1, Anglais, - request%20for%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'arbitrage
1, fiche 1, Français, demande%20d%27arbitrage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande d'arbitrage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of request for arbitration
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20request%20for%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notice of arbitration 2, fiche 2, Anglais, notice%20of%20arbitration
correct
- arbitration notice 1, fiche 2, Anglais, arbitration%20notice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The party or parties initiating recourse to arbitration … shall communicate to the other party or parties … a notice of arbitration. Arbitral proceedings shall be deemed to commence on the date on which the notice of arbitration is received by the respondent. 3, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20request%20for%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de demande d'arbitrage
1, fiche 2, Français, avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis d'arbitrage 1, fiche 2, Français, avis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
avis de demande d'arbitrage; avis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request arbitration
1, fiche 3, Anglais, request%20arbitration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request arbitration in respect of any term or condition of employment that may be included in an arbitral award. 2, fiche 3, Anglais, - request%20arbitration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demander le renvoi à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demander l'arbitrage 2, fiche 3, Français, demander%20l%27arbitrage
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à l'arbitrage d'un différend sur une condition d'emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale. 3, fiche 3, Français, - demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Telecommunications
- Electrical Engineering
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- request arbitration system 1, fiche 4, Anglais, request%20arbitration%20system
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Télécommunications
- Électrotechnique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- organe d'arbitration des requêtes 1, fiche 4, Français, organe%20d%27arbitration%20des%20requ%C3%AAtes
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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