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ARBITRATION ROUTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
DEF

... dispute resolution process under which certain matters which remains unresolved through collective bargaining may be referred to an arbitration board for final and binding arbitration.

CONT

Employees represented by a bargaining agent that opts for the arbitration route are prohibited from striking.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Procédé de règlement des différends en vertu duquel certaines questions, non résolues par la négociation collective, peuvent être soumises à un tribunal d'arbitrage afin de faire l'objet d'une décision définitive et exécutoire.

Espagnol

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